Siège d’exploitation et/ou lieu d’investissement en Wallonie

L’existence d’une entreprise en difficulté est présumée :

• Lorsque les fonds propres sont négatifs.
• Lorsque les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité sont remplies et notamment lorsque l’entreprise recourt à une procédure en réorganisation judicaire (PRJ)

Pour les entreprises de plus de 3 ans uniquement :

• Lorsque les fonds propres sont réduits à moins de la ½ du capital souscrit et que plus du ¼ du capital souscrit a été perdu au cours des 12 derniers mois

Les dossiers d’entreprises dans lesquels le Wallonie Entreprendre peut intervenir ne doivent pas exercer leurs activités dans les domaines suivants :

• Transport de marchandises par route pour compte d’autrui lorsque le financement concerne l’acquisition de véhicule(s) de transport de marchandises
• Production primaire de produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne
• Banque, finance, assurance à l’exception des courtiers en assurances « multimarques »
• Promotion immobilière
• Production et/ou distribution d’énergie ou d’eau, à l’exception de la production d’énergies issues de sources d’énergies renouvelables ou de co-génération de qualité
• Enseignement et formation
• Culture à l’exception de la production audiovisuelle
• Pêche et aquaculture
• Construction navale
• Production, transformation et commercialisation du tabac et des produits du tabac.